Présentation
Une règle peut être générale dans son écriture et pourtant peser très différemment selon les personnes auxquelles elle s’applique.
À propos de ce document
La note rassemble des repères de droit constitutionnel français, européen et international pour examiner les différences de traitement, leur justification, leur proportionnalité et l’existence d’un recours effectif. Elle transforme une inquiétude politique sur l’asymétrie du contrôle ou de la responsabilité en grille juridique exploitable.